Pénalités égales à 1,5 fois le Taux de Base Bancaire si paiement postérieur à la date convenue (loi n°
92-1442 du 31/12/92). Conformément aux articles L441-6 c. com et D. 441-5 c. , tout retard de
paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer
une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
